Vie privée des personnes morales : le rejet de l’anthropomorphisme

Bérengère Gleize (1, 2)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques
2 AU - Avignon Université

Si les personnes morales disposent, notamment, d’un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée, au sens de l’article 9 du Code civil.

Mots clés: Vie privée; Trouble illicite; Personne physique; Personne morale

Domaines: Droit

Bérengère Gleize. Vie privée des personnes morales : le rejet de l’anthropomorphisme. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2018, 357, pp.79-84. ⟨hal-01993521⟩