Les falaises d'escalade : extension de la chute du domaine (public) ? : note sous CAA Marseille, 14 sept. 2018, n° 17MA01609 , E c./ Commune de Saint-Léger-de-Peyre : JurisData n° 2018-016591

Résumé : L'Institut d'études administratives de l'équipe de droit public de Lyon (université Jean Moulin – Lyon 3) publie une sélection de textes et de jurisprudences relative au droit des propriétés publiques. Au titre de ces derniers mois de l'année 2018, est ici plus longuement commentée une décision de la cour administrative d'appel de Marseille du 14 septembre 2018 considérant qu'un site naturel d'escalade fait partie du domaine privé communal.
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Contributor : Centre de Documentation Laboratoires Juridiques <>
Submitted on : Thursday, January 24, 2019 - 10:37:06 AM
Last modification on : Tuesday, April 16, 2019 - 10:03:09 AM

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  • HAL Id : hal-01991894, version 1

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Philippe Yolka. Les falaises d'escalade : extension de la chute du domaine (public) ? : note sous CAA Marseille, 14 sept. 2018, n° 17MA01609 , E c./ Commune de Saint-Léger-de-Peyre : JurisData n° 2018-016591. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2018, pp.2290. ⟨hal-01991894⟩

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