La reconnaissance du fonds de commerce sur le domaine public

Caroline Chamard-Heim (1) , Philippe Yolka (2)

1 Equipe de droit public de Lyon
2 CERDHAP - Centre d'Etudes et de Recherches sur le Droit, l'Histoire et l'Administration Publique

Rompant avec la jurisprudence du Conseil d'Etat, la loi dite « Pinel » du 18 juin 2014 admet l'exploitation du fonds de commerce sur le domaine public, dès lors que l'occupant privatif dispose d'une clientèle propre.

Mots clés: Occupation du domaine public; Domaine public; Domaine; Fonds de commerce

Domaines: Droit

Caroline Chamard-Heim, Philippe Yolka. La reconnaissance du fonds de commerce sur le domaine public. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 29, pp.1641-1650. ⟨hal-01991834⟩