Fictivité du bail d'habitation en l'absence de loyer : remise en cause du dispositif Scellier
Résumé
Note sous CAA Lyon, 2e ch - 26 juin 2018 n° 16LY03155
Article Dans Une Revue
Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort
Année : 2019
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Soumis le : mardi 22 janvier 2019-10:03:51
Dernière modification le : lundi 3 juillet 2023-10:40:28
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- HAL Id : hal-01988872 , version 1
Citer
Sonia Boufeldja. Fictivité du bail d'habitation en l'absence de loyer : remise en cause du dispositif Scellier. Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2019, 1. ⟨hal-01988872⟩
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