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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2019

Assiette du droit de partage et notion d'actif net partagé

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01978020 , version 1 (11-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01978020 , version 1

Citer

Laurent Chesneau. Assiette du droit de partage et notion d'actif net partagé. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 1-02, pp.55-59, comm. 1015. ⟨hal-01978020⟩
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