Gérant non salarié et bénéfice du statut protecteur
Résumé
Commentaire Cass. ass. plén., 9 janv. 2015, n° 13-80967
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2015
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Soumis le : mercredi 9 janvier 2019-14:55:48
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26
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- HAL Id : hal-01975689 , version 1
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Florence Bergeron-Canut. Gérant non salarié et bénéfice du statut protecteur. Les Cahiers sociaux, 2015. ⟨hal-01975689⟩
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