Salarié protégé : licenciement disciplinaire pour des faits commis à l’occasion des fonctions représentatives
Résumé
Commentaire CE, 27 mars 2015, n°s 368855, 371174
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2015
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Soumis le : mercredi 9 janvier 2019-14:20:53
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- HAL Id : hal-01975573 , version 1
Citer
Florence Bergeron-Canut. Salarié protégé : licenciement disciplinaire pour des faits commis à l’occasion des fonctions représentatives. Les Cahiers sociaux, 2015. ⟨hal-01975573⟩
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