Date d’appréciation de la condition d’effectif de l’entreprise pour la désignation du RSCE
Résumé
Commentaire Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 14-19197
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2015
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Soumis le : mercredi 9 janvier 2019-14:02:54
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26
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Citer
Florence Bergeron-Canut. Date d’appréciation de la condition d’effectif de l’entreprise pour la désignation du RSCE. Les Cahiers sociaux, 2015. ⟨hal-01975508⟩
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