Contrôle du juge administratif sur la licéité des stipulations d’une convention collective
Résumé
Commentaire CE 7 mai 2015, req. n° 375882
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2015
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Soumis le : mercredi 9 janvier 2019-13:54:23
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26
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- HAL Id : hal-01975485 , version 1
Citer
Florence Bergeron-Canut. Contrôle du juge administratif sur la licéité des stipulations d’une convention collective. Les Cahiers sociaux, 2015. ⟨hal-01975485⟩
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