Licenciement d’un salarié protégé : respect de la procédure disciplinaire prévue par le contrat
Résumé
Commentaire CE, 22 juillet 2015, n° 369223
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2015
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Soumis le : mercredi 9 janvier 2019-11:49:28
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26
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Citer
Florence Bergeron-Canut. Licenciement d’un salarié protégé : respect de la procédure disciplinaire prévue par le contrat. Les Cahiers sociaux, 2015. ⟨hal-01975190⟩
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