Frais d’expertise non justifiée du CHSCT : la Cour de cassation transmet une QPC
Résumé
Commentaire Cass. soc., 16 sept. 2015, n° 15-40027, PB, QPC n° 2015-500
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2015
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Soumis le : mercredi 9 janvier 2019-11:41:10
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26
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- HAL Id : hal-01975159 , version 1
Citer
Florence Bergeron-Canut. Frais d’expertise non justifiée du CHSCT : la Cour de cassation transmet une QPC. Les Cahiers sociaux, 2015. ⟨hal-01975159⟩
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