RSS : impossibilité de désigner un salarié ayant reçu une délégation d’autorité, quel qu’en soit le périmètre
Résumé
Commentaire Cass. soc., 15 oct. 2015, n° 14-25680
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2015
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Soumis le : mercredi 9 janvier 2019-11:05:25
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Florence Bergeron-Canut. RSS : impossibilité de désigner un salarié ayant reçu une délégation d’autorité, quel qu’en soit le périmètre. Les Cahiers sociaux, 2015. ⟨hal-01975071⟩
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