Autorisation de licenciement d’un salarié protégé rendue après la fin de la période de protection - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2016

Autorisation de licenciement d’un salarié protégé rendue après la fin de la période de protection

Résumé

Commentaire Cass. soc., 6 janv. 2016, n° 14-12717

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01973971 , version 1 (08-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01973971 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Autorisation de licenciement d’un salarié protégé rendue après la fin de la période de protection. Les Cahiers sociaux, 2016. ⟨hal-01973971⟩
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