Des délais et de la suspension de la prescription, note sous CA Lyon, 16 décembre 2014 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2015

Des délais et de la suspension de la prescription, note sous CA Lyon, 16 décembre 2014

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01973964 , version 1 (08-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01973964 , version 1

Citer

Laurianne Enjolras. Des délais et de la suspension de la prescription, note sous CA Lyon, 16 décembre 2014. Les Cahiers sociaux, 2015, p. 108. ⟨hal-01973964⟩
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