La chambre sociale de la Cour de cassation prend acte... des effets de la prise d'acte d'un salarié protégé, note sous Cass. soc., 12 novembre 2015

Laurianne Enjolras (1)

1 EDSM - Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

Domaines: Droit

Laurianne Enjolras. La chambre sociale de la Cour de cassation prend acte... des effets de la prise d'acte d'un salarié protégé, note sous Cass. soc., 12 novembre 2015. Revue Lamy Droit des affaires, 2016, n° 112, p. 29. ⟨hal-01973816⟩