Statut protecteur : déclaration d’incompétence de l’inspecteur du travail et principe de séparation des pouvoirs
Résumé
Commentaire Cass. soc., 19 mai 2016, n° 14-26662
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2016
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Soumis le : mardi 8 janvier 2019-11:39:54
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Citer
Florence Bergeron-Canut. Statut protecteur : déclaration d’incompétence de l’inspecteur du travail et principe de séparation des pouvoirs. Les Cahiers sociaux, 2016. ⟨hal-01973312⟩
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