L’employeur n’a pas à mettre en œuvre la procédure de licenciement après l’annulation d’une décision ordonnant la réintégration d’un salarié protégé

Florence Bergeron-Canut (1)

1 EDSM - Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

Commentaire Cass. soc., 11 juillet 2016, n° 14-29094

Domaines: Droit

Florence Bergeron-Canut. L’employeur n’a pas à mettre en œuvre la procédure de licenciement après l’annulation d’une décision ordonnant la réintégration d’un salarié protégé. Les Cahiers sociaux, 2016. ⟨hal-01973263⟩