Date de désignation de l’expert-comptable du comité d’entreprise en cas de licenciement pour motif économique avec PSE
Résumé
Commentaire CE, 23 nov. 2016, nº 388855
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2017
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https://hal.science/hal-01973015
Soumis le : mardi 8 janvier 2019-10:01:46
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26
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- HAL Id : hal-01973015 , version 1
Citer
Florence Bergeron-Canut. Date de désignation de l’expert-comptable du comité d’entreprise en cas de licenciement pour motif économique avec PSE. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01973015⟩
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