Transfert conventionnel : refus de transmission d’une QPC relative aux dispositions issues de la loi travail
Résumé
Commentaire Cass. soc., 4 janv. 2017, nº 16-40243
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2017
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Soumis le : mardi 8 janvier 2019-09:50:37
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26
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- HAL Id : hal-01972972 , version 1
Citer
Florence Bergeron-Canut. Transfert conventionnel : refus de transmission d’une QPC relative aux dispositions issues de la loi travail. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01972972⟩
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