Conséquence de l’irrégularité de la mise à pied conservatoire d’un salarié protégé
Résumé
Commentaire Cass. soc., 18 janv. 2017, nº 15-24599
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2017
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Soumis le : lundi 7 janvier 2019-17:48:16
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26
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- HAL Id : hal-01972602 , version 1
Citer
Florence Bergeron-Canut. Conséquence de l’irrégularité de la mise à pied conservatoire d’un salarié protégé. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01972602⟩
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