Les conditions d’ancienneté exigées du syndicat qui présente des candidats sont inapplicables au second tour des élections professionnelles
Résumé
Commentaire Cass. soc., 18 janv. 2017, nº 15-28884
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2017
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Soumis le : lundi 7 janvier 2019-17:46:25
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26
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Citer
Florence Bergeron-Canut. Les conditions d’ancienneté exigées du syndicat qui présente des candidats sont inapplicables au second tour des élections professionnelles. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01972593⟩
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