Redevances domaniales
Résumé
L'identification des redevances domaniales nécessite de préciser leur objet : de quoi sont-elles la contrepartie ? Les redevances domaniales se caractérisent également par leur montant, qui doit prendre en compte les avantages de toute nature que procurent l'occupation ou l'utilisation du domaine public. La classification des redevances domaniales au sein des ressources publiques est restée longtemps incertaine. Ces redevances constituent une catégorie originale, distincte tant des redevances ou rémunérations pour service rendu, que des impositions de toutes natures, et notamment des taxes fiscales. Quant à leur régime, les redevances domaniales sont en principe établies par l'autorité gestionnaire du domaine, dont la compétence peut être précisément encadrée par un texte de niveau national. Le Code général de la propriété des personnes publiques détermine les règles applicables à leur paiement, leur révision et leur recouvrement et consacre la compétence de principe du juge administratif pour connaître de leur contentieux.