Les nouveaux visages de la décision administrative : d’une administration assistée à une administration automatisée

Elise Untermaier-Kerléo (1, 2)

1 Equipe de droit public de Lyon
2 IEA - Institut d'études administratives

La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles opère un changement juridique considérable, en autorisant les décisions administratives automatisées, jusqu’ici proscrites par la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. Si ce renversement de principe ne doit pas nous effrayer, il convient d’être très attentif aux garanties, encore insuffisantes, qui entourent le recours à de telles décisions.

Mots clés: décision administrative; décision automatisée; algorithme; transparence

Domaines: Droit

Elise Untermaier-Kerléo. Les nouveaux visages de la décision administrative : d’une administration assistée à une administration automatisée. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018, 50, pp.comm. 2339. ⟨hal-01972205⟩