Les nouveaux visages de la décision administrative : d’une administration assistée à une administration automatisée

Résumé : La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles opère un changement juridique considérable, en autorisant les décisions administratives automatisées, jusqu’ici proscrites par la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. Si ce renversement de principe ne doit pas nous effrayer, il convient d’être très attentif aux garanties, encore insuffisantes, qui entourent le recours à de telles décisions.
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01972205
Contributor : Elise Untermaier-Kerléo <>
Submitted on : Monday, January 7, 2019 - 3:38:51 PM
Last modification on : Wednesday, April 3, 2019 - 1:14:57 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01972205, version 1

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Citation

Elise Untermaier-Kerléo. Les nouveaux visages de la décision administrative : d’une administration assistée à une administration automatisée. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2018, pp.comm. 2339. ⟨hal-01972205⟩

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