Les nouveaux visages de la décision administrative : d’une administration assistée à une administration automatisée

Résumé : La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles opère un changement juridique considérable, en autorisant les décisions administratives automatisées, jusqu’ici proscrites par la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. Si ce renversement de principe ne doit pas nous effrayer, il convient d’être très attentif aux garanties, encore insuffisantes, qui entourent le recours à de telles décisions.
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Article dans une revue
La Semaine Juridique. Administration et collectivités territoriales. JCP A, 2018, pp.2339
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Contributeur : Elise Untermaier-Kerléo <>
Soumis le : lundi 7 janvier 2019 - 15:38:51
Dernière modification le : jeudi 7 février 2019 - 15:38:55

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  • HAL Id : hal-01972205, version 1

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Elise Untermaier-Kerléo. Les nouveaux visages de la décision administrative : d’une administration assistée à une administration automatisée. La Semaine Juridique. Administration et collectivités territoriales. JCP A, 2018, pp.2339. 〈hal-01972205〉

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