Mise en cause de la convention collective : le salarié ne peut pas revendiquer le maintien de son statut de cadre
Résumé
Commentaire Cass. soc., 20 avr. 2017, nº 15-28789
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2017
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Soumis le : lundi 7 janvier 2019-14:07:01
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26
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- HAL Id : hal-01971944 , version 1
Citer
Florence Bergeron-Canut. Mise en cause de la convention collective : le salarié ne peut pas revendiquer le maintien de son statut de cadre. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01971944⟩
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