Convocation des délégués du personnel en vue d’une consultation préalable au reclassement du salarié inapte : absence de formalisme
Résumé
Commentaire Cass. soc., 23 mai 2017, nº 15-24713
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2017
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Soumis le : lundi 7 janvier 2019-13:51:48
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Citer
Florence Bergeron-Canut. Convocation des délégués du personnel en vue d’une consultation préalable au reclassement du salarié inapte : absence de formalisme. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01971893⟩
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