Le maintien à la charge de l’employeur des frais d’expertise en cas d’annulation de la délibération du CHSCT de recourir à un expert n’est pas contraire à la convention EDH
Résumé
Commentaire Cass. soc., 31 mai 2017, n° 16-16949
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2017
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Soumis le : lundi 7 janvier 2019-13:47:06
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Citer
Florence Bergeron-Canut. Le maintien à la charge de l’employeur des frais d’expertise en cas d’annulation de la délibération du CHSCT de recourir à un expert n’est pas contraire à la convention EDH. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01971882⟩
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