Exécution loyale par l’employeur de son obligation de fournir les informations nécessaires au contrôle de l’effectif des salariés en vue de l’organisation des élections professionnelles

Florence Bergeron-Canut (1)

1 EDSM - Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

Commentaire Cass. soc., 31 mai 2017, n° 16-16492

Domaines: Droit

Florence Bergeron-Canut. Exécution loyale par l’employeur de son obligation de fournir les informations nécessaires au contrôle de l’effectif des salariés en vue de l’organisation des élections professionnelles. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01971798⟩