Action en justice des syndicats et demande de poursuite des contrats de travail à l’occasion d’un transfert d’entreprise
Résumé
Commentaire Cass. soc., 12 juill. 2017, nº 16-10460
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2017
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Soumis le : lundi 7 janvier 2019-12:32:24
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26
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- HAL Id : hal-01971782 , version 1
Citer
Florence Bergeron-Canut. Action en justice des syndicats et demande de poursuite des contrats de travail à l’occasion d’un transfert d’entreprise. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01971782⟩
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