La double consultation du CHSCT et du comité d’entreprise doit se faire dans le respect du délai de consultation du comité d’entreprise
Résumé
Commentaire Cass. soc., 15 nov. 2017, nº 15-26338
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2018
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Soumis le : samedi 5 janvier 2019-17:15:10
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26
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- HAL Id : hal-01970619 , version 1
Citer
Florence Bergeron-Canut. La double consultation du CHSCT et du comité d’entreprise doit se faire dans le respect du délai de consultation du comité d’entreprise. Les Cahiers sociaux, 2018. ⟨hal-01970619⟩
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