Demande de communication de pièces par l'expert-comptable du comité d'entreprise en cas d'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi : compétence du juge administratif
Résumé
Commentaire Soc 28 mars 2018, n° 15-21372
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2018
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Soumis le : samedi 5 janvier 2019-16:15:16
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- HAL Id : hal-01970574 , version 1
Citer
Florence Bergeron-Canut. Demande de communication de pièces par l'expert-comptable du comité d'entreprise en cas d'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi : compétence du juge administratif. Les Cahiers sociaux, 2018. ⟨hal-01970574⟩
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