Le juge judiciaire ne peut pas requalifier le CDD d'un salarié protégé en CDI si l'administration a autorisé son non-renouvellement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2018

Le juge judiciaire ne peut pas requalifier le CDD d'un salarié protégé en CDI si l'administration a autorisé son non-renouvellement

Résumé

Commentaire Soc 9 mai 2018, n° 16-20423

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01970568 , version 1 (05-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01970568 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Le juge judiciaire ne peut pas requalifier le CDD d'un salarié protégé en CDI si l'administration a autorisé son non-renouvellement. Les Cahiers sociaux, 2018. ⟨hal-01970568⟩
33 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More