Différence de traitement justifiée par l'entrée en vigueur d'un accord de substitution
Résumé
Commentaire Soc 28 juin 2018, n° 17-6499
Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Travail
Année : 2018
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Soumis le : samedi 5 janvier 2019-15:56:38
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:20:33
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- HAL Id : hal-01970559 , version 1
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Florence Bergeron-Canut. Différence de traitement justifiée par l'entrée en vigueur d'un accord de substitution. Bulletin Joly Travail, 2018. ⟨hal-01970559⟩
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