Application immédiate de la compétence du juge judiciaire en cas de contestation d'une décision administrative de reconnaissance des établissements distincts pour les élections du comité d'entreprise

Florence Bergeron-Canut (1)

1 EDSM - Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

Commentaire Tribunal des conflits 2 juill 2018, n° 4123

Mots clés: Reconnaissance d'un établissement distinct; compétence immédiate du juge judiciaire

Domaines: Droit

Florence Bergeron-Canut. Application immédiate de la compétence du juge judiciaire en cas de contestation d'une décision administrative de reconnaissance des établissements distincts pour les élections du comité d'entreprise. Bulletin Joly Travail, 2018. ⟨hal-01970554⟩