Élus intéressés et cession des chemins ruraux

Jean-Christophe Videlin (1) , Philippe Yolka (2)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques
2 CERDHAP - Centre d'Etudes et de Recherches sur le Droit, l'Histoire et l'Administration Publique

Est illégale la délibération par laquelle un conseil municipal décide la cession de parcelles d'un chemin rural, quand le maire était présent lors du vote alors qu'il est associé de la SCI bénéficiaire et qu'une procédure d'échange a été mise en œuvre.

Mots clés: Domaine / Patrimoine; Cession; Chemins ruraux

Domaines: Droit

Jean-Christophe Videlin, Philippe Yolka. Élus intéressés et cession des chemins ruraux : note sous CE, 8e ss-sect., 17 nov. 2010, n° 338338, SCI Domaine de la Rivoire : JurisData n° 2010-021504. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2011, 1, pp.2003. ⟨hal-01969799⟩