Le contentieux direct des élections législatives 2017
Résumé
S'il est de facture classique, le contentieux direct des élections législatives de 2017 comporte certaines positions de principe. Sur le plan processuel, le juge inaugure un nouveau traitement des QPC électorales, confirme l'inapplicabilité de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et établit une utilisation rationnelle des procédures à sa disposition. Sur le plan substantiel, il affirme la constitutionnalité du mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours, précise certaines inéligibilités, traite les questions contemporaines en matière de campagnes et d'opérations électorales, mais n'utilise pas toute l'étendue de son office de sanction. Un panorama qui s'avère certes complet mais qui suggère aussi que le nouveau monde n'a guère bouleversé le contentieux électoral constitutionnel.