Le droit d'interpellation citoyenne

Romain Rambaud (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Avec l'adoption de la loi NOTRe du 7 août 2015, l'acte III de la décentralisation semble achevé. Du point de vue de la démocratie locale, son bilan est mitigé, notamment parce qu'il n'est pas revenu sur le droit de pétition prévu à l'article 72-1 de la Constitution. Ce faisant, il maintient une situation confuse dans laquelle de plus en plus de collectivités territoriales mettent en place des mécanismes d'interpellation citoyenne sans se préoccuper suffisamment du cadre juridique dans lequel elles s'inscrivent. Alors qu'un mouvement de fond émerge sur le territoire, la faisabilité d'une démocratie participative à tendance semi-directe semble dépendre du bon vouloir du préfet dans la mise en oeuvre du contrôle de légalité. Une situation qui n'est pas à la hauteur des enjeux.Avec l'adoption de la loi NOTRe du 7 août 2015, l'acte III de la décentralisation semble achevé. Du point de vue de la démocratie locale, son bilan est mitigé, notamment parce qu'il n'est pas revenu sur le droit de pétition prévu à l'article 72-1 de la Constitution. Ce faisant, il maintient une situation confuse dans laquelle de plus en plus de collectivités territoriales mettent en place des mécanismes d'interpellation citoyenne sans se préoccuper suffisamment du cadre juridique dans lequel elles s'inscrivent. Alors qu'un mouvement de fond émerge sur le territoire, la faisabilité d'une démocratie participative à tendance semi-directe semble dépendre du bon vouloir du préfet dans la mise en œuvre du contrôle de légalité. Une situation qui n'est pas à la hauteur des enjeux.

Mots clés: Collectivité territoriale; Participation des habitants de la commune; Commune; Démocratie participative; Droit d'interpellation citoyenne

Domaines: Droit

Romain Rambaud. Le droit d'interpellation citoyenne : un angle mort de la démocratie participative locale. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 1, pp.22. ⟨hal-01966915⟩