L'accès aux documents administratifs et l'élection présidentielle

Romain Rambaud (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Par un arrêt d'Assemblée Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) c/ Mediapart du 27 mars 2015, le Conseil d'État a considéré que les documents liés à l'instruction des comptes de campagne par la CNCCFP étaient communicables au sens de la loi sur l'accès aux documents administratifs du 17 juillet 1978, sous réserve pour l'élection présidentielle de leur caractère définitif. Au-delà de cette position favorable à la transparence, l'arrêt présente un intérêt de principe en tant qu'il écarte le monopole de la loi organique prévu par l'article 6 de la Constitution et consacre ainsi l'importance supplétive du droit administratif des élections.

Mots clés: Election présidentielle; Election; Accès aux comptes de campagne; Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques; Relations entre le public et l'administration; Accès aux documents administratifs; Définition du document administratif; Document relatif à l'élection présidentielle; Compte de campagne

Domaines: Droit

Romain Rambaud. L'accès aux documents administratifs et l'élection présidentielle : note sous Conseil d'État, Assemblée, 27 mars 2015, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) c/ Mediapart, n° 382083, au Lebon ; AJDA 2015. 660 ; ibid. 981, chron. J. Lessi et L. Dutheillet de Lamothe. Revue française de droit administratif, 2015, 3, pp.598-607. ⟨hal-01966909⟩