Rétention des «Dublinables» : le Conseil constitutionnel admet une rétention préventive sans perspective immédiate d’éloignement

Serge Slama (1)

1 CESICE - Centre d'études sur la sécurité internationale et les coopérations européennes

Lorsqu’on examine la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la rétention des étrangers depuis 1980, on est surpris de constater que, loi après loi (et dans ce domaine le législateur adopte une loi tous les deux ans en moyenne), le juge constitutionnel se montre de plus en plus permissif en admettant décision après décision un abaissement de son degré d’exigence. Par inversion de la théorie (abandonnée) de l’effet cliquet, qui voulait que la loi ne pût que rendre plus effective les garanties apportées dans l’exercice des droits et libertés constitutionnels, le Conseil constitutionnel admet à chaque nouvelle décision de raboter le niveau de protection. En la matière, la jurisprudence constitutionnelle fonctionne comme une ceinture (sur un ventre de plus en plus bedonnant) dont on desserre à chaque prise de poids un cran.

Mots clés: Droit des étrangers; Asile; Réglement Dublin 3; Loi «permettant une bonne application du régime d'asile européen»; Dublinables; Rétention administrative; Préventif; Conseil constitutionnel; Doctrine; Dublinés; Décision de transfert

Domaines: Droit

Serge Slama. Rétention des «Dublinables» : le Conseil constitutionnel admet une rétention préventive sans perspective immédiate d’éloignement : Cons. const., décision n° 2018-762 DC du 15 mars 2018, loi permettant une bonne application du régime d'asile européen (N° Lexbase : A2298XHL). Lexbase Hebdo - Edition publique, 2018, 500. ⟨hal-01964919⟩