Contribution d'Hervé Suaudeau pour la mission d’information de la commission des lois du Sénat consacrée au vote électronique le 25 janvier 2018

Résumé : Cette contribution étudie la compatibilité entre l’usage de scrutins dématérialisés et l’article 3 de la constitution qui dispose que « le vote doit être toujours universel, égal et secret ». La gestion du risque informatique du vote électronique se gère de façon rationnelle comme tout autre domaine de gestion de risque. Nous sommes donc prêts à accepter d’utiliser une technique non dématérialisée pour couvrir un risque important, bien identifié et non évitable. Or, les recherches ont démontré qu’un un vote dématérialisé vérifiable perd intrinsèquement son anonymat. De plus l’étude de l’historique des failles de sécurité démontre qu’aucun terminal de ces dernières années n’a pu garantir l’anonymat de sa connexion et que les données personnelles de vote ont toujours été potentiellement exposées. Les systèmes de vote électroniques sont donc, dans l’état des connaissances actuelles, incapables d’apporter la garantie constitutionnelle requise.
Type de document :
Rapport
[Autre] Sénat. 2018
Liste complète des métadonnées

https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01960749
Contributeur : Hervé Suaudeau <>
Soumis le : jeudi 20 décembre 2018 - 12:46:51
Dernière modification le : jeudi 14 février 2019 - 01:14:22
Document(s) archivé(s) le : vendredi 22 mars 2019 - 12:57:31

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  • HAL Id : hal-01960749, version 2
  • ARXIV : 1901.07308

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Hervé Suaudeau. Contribution d'Hervé Suaudeau pour la mission d’information de la commission des lois du Sénat consacrée au vote électronique le 25 janvier 2018. [Autre] Sénat. 2018. 〈hal-01960749v2〉

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