, avec le plan gouvernemental annoncé à l'été 2015, le nombre de places en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) ou en hébergement d'urgence (HUDA) a été augmenté
, Ministre des affaires sociales et de la santé c, vol.13
, , vol.400074
, CE du 27 janvier 2003 refondue par la directive 2013/33/UE du 26 juin, vol.9, 2003.
, 744-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
, Le droit à des conditions matérielles d'accueil décentes : une nouvelle forme de justiciabilité pour quelle effectivité ? », RDSS, p.858, 2010.
, accueil des demandeurs d'asile : dissuader ou accueillir ? » in Cahiers de la recherche sur les Droits fondamentaux, vol.13, p.15, 2015.
, La Cimade & Gisti, C-179/11, Sur cet arrêt voir aussi : Florence Benoît-Rohmer, « Dignité humaine, p.669, 2012.
, 27 octobre 2010, Min. Immigr. c. Veseli, n°343898 ; CE, réf, Min. Immigr. c. Sonko, p.344373
, Le Monde, 13 août 2015 116 DDD, Exilés?, p.57
, , p.49, 2016.
,
,
, Calais: près de 1300 mineurs isolés, selon France Terre d'asile », Libération, pp.12-2016
, , p.51
, Il s'agit de deux classes pouvant accueillir jusqu'à 60 enfants âgés de 6 à 16 ans. Selon le représentant spécial du Conseil de l'Europe (rapp. préc.), « seul le français y est enseigné. Si environ 80 enfants assistaient à ces cours en juin, ils n'étaient que 40 lors de notre visite. Par ailleurs, leur présence en classe est sporadique : dans la pratique
, Rapport du représentant spécial du Conseil de l'Europe, préc. Voir aussi pour un descriptif plus précis la décision du Défenseur des droits MSP-MDE-2016-198, pp.14-15
,
, , vol.400055, 2016.
, 1 er sept, vol.1606080, 2016.
, Car ce qui se dessine de plus en plus ce n'est pas tant un droit à l'hébergement mais une protection contre le démantèlement de campement
, Droit à la non éviction à défaut d'alternative
, même occupés illégalement, dès lors qu'il existe une ancienneté suffisante, est susceptible de constituer une violation de l'article 8 de la CEDH si les autorités n'ont pas mené un réel examen de la proportionnalité de l'ingérence et qu'elles ont failli à mener une véritable consultation avec les intéressés sur les possibilités de relogement en fonction de leurs besoins préalablement à leur expulsion forcée. Alors que jusqu'ici la jurisprudence sur cette question d'évacuation des campements illégaux était assez hésitante 133 , le TGI de Béthune a récemment rejeté la requête de la commune de Norrent-Fontes visant à obtenir l'expulsion des exilés de ce terrain à proximité d'une aire d'autoroute en dépit des conditions « difficiles et précaires » 134. Selon l'ordonnance en effet, dès lors que grâce à l'action d'associations, elles sont néanmoins « encadrées a minima et (?) permettent notamment [aux occupants] d'accéder à de nombreux soins, qui, s'ils étaient expulsés, ne seraient plus garantis, et il est loisible d'imaginer combien les conditions de vie seraient encore plus dangereuses et précaires en dehors de toute cette organisation actuelle, même imparfaite, Dans la logique de l'arrêt Winterstein 131 , récemment renforcée par un arrêt Bagdonavicius 132 , la décision d'expulsion de personnes de terrains
, Et pour ce faire, le juge examine précisément les solutions alternatives proposées par les pouvoirs publics puisqu'il considère en l'espèce que « le sous-préfet ne peut ainsi pas se contenter d'indiquer que tout migrant se verra proposer un hébergement en CAO, et ce alors que la « jungle de Calais » n'a toujours pas trouvé de solution pérenne et qu'il doit être opéré un démantèlement pour près de 12 000 personnes avant la fin de l'année et que le sous-préfet évoque environ 400 places mais toutes disséminées dans le territoire national, dont il a été démontré que les migrants n
, en cas d'évacuation des campements illicites, la nécessité d'établir « un diagnostic de la situation de chacune des familles ou personnes isolées. Il devra être global pour prendre en compte l'ensemble des problématiques (situation administrative, état de santé, logement, emploi, scolarisation,?) et individualisé afin de prendre en compte les spécificités de chacune des familles et de leur projet ». Cette instruction rappelle qu'en matière d'hébergement et d'accueil, les préfets sont invités à mobiliser « l'ensemble des dispositifs » et notamment recourir avant l'évacuation
, Winterstein c. France, n° 27013/07. V. aussi CEDS, 5 déc, 2006.
, « Quand les juges des référés judiciaire et administratif se contredisent sur l'évacuation de campements illicites, La Revue des droits de l'homme / Actualités Droits-Libertés, vol.17, pp.14-22095, 2014.
, Béthune s'oppose au démantèlement du camp de Norrent-Fontes en reprenant les observations du Défenseur des droits, 2016.
, Béthune s'oppose au démantèlement du camp de Norrent-Fontes en reprenant les observations du Défenseur des droits, pp.13-2016
,
, Circulaire interministérielle NOR INTK1233053C du 26 août 2012 relative à l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites
, Aribaud, président du centre d'orientation sociale, et M. Vignon, président de l'observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion et des négociations menées avec la GrandeBretagne pour la prise en charge des mineurs isolés ayant de la famille réfugiée dans ce pays 138. Alors que les départs de Calais vers des CAO s'opéraient, depuis octobre 2015, sur la base du volontariat, les 7000 occupants seront contraints lors du démantèlement de monter dans les bus, « faute de quoi ils seront emmenés dans un centre de rétention administrative » même s'ils ne sont pas reconductibles du fait de leur nationalité 139. Les migrants devront déposer dans les CAO une demande d'asile-avec l'hypothèque de la « dédublinisation »-ou y faire examiner leur situation. Par ailleurs, devant le tribunal administratif de Lille, la préfète du Pas-de-Calais a indiqué que des solutions spécifiques ont été prévues d'une part pour les exilés poursuivant des études qui se verront réserver des places dans les CAO lillois 140, C'est dans ce cadre que s'inscrit le démantèlement total du camp de la Lande qui devrait avoir lieu dans la semaine du 24 octobre 2016, à l'issue d'un diagnostic dans le cadre de la mission d'expertise confiée à M
, Les autres seront logés dans des CAO dédiés, le temps que leur prise en charge soit assurée, par les départements, dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance. Le tribunal administratif estime à ce propos que même si le CAP et les CAO ne sont aux normes pour accueillir des mineurs, ces structures sont en tout état de cause plus adaptées que le campement actuel, S'agissant de ces 1300 mineurs isolés, ceux qui souhaitent aller au Royaume
, ?] les pouvoirs publics ne sont pas tenus de prendre en compte le choix par les migrants de leur Etat ou de leur lieu de résidence » 142 ?. L'existence de l'article 2 du Protocole n°4 de la CEDH semble avoir échappé au tribunal? Il écarte aussi l'invocation de l'arrêt Winterstein en estimant que les « abris de fortune » des migrants de la lande ne peuvent être considérés, au regard de l'ancienneté de leur installation, comme des domiciles au sens de cette disposition l'article 8 de la CEDH et « la mesure d'évacuation envisagée ne porte pas au et à l, Le juge des référés lillois estime plus largement que l'Etat français est libre de contraindre les exilés à monter dans des bus pour rejoindre les CAO car « il y a lieu de rappeler que
, Pourtant après la fermeture de l'actuelle jungle de Calais à n'en pas de douter de nouvelles jungles verront le jour, probablement dans des conditions de vie encore plus difficile pour les exilés. Et à n'en pas douter cela donnera lieu à d'autres recours permettant, à défaut de solutions réellement respectueuse des droits fondamentaux, qui comprend aussi la liberté de circulation, Selon toute vraisemblance cette ordonnance donnera lieu à un appel devant le Conseil d
, Bretagne ne s'est engagée qu'à prendre quelques dizaines de mineurs non accompagnés (« UK to take small group of children from Calais refugee camp », The Guardian, 16 octobre 2016). Cf. Bernard Cazeneuve, "The UK must fulfil its moral duty to Calais's unaccompanied children, The Guardian, vol.17, p.2016
, Compte à rebours pour la « jungle, pp.17-2016
, L'université de Lille 1 va accueillir 80 étudiants de la « Jungle » de Calais, vol.20, 2016.
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