La nouvelle loi de simplification du droit, le rapport public 2011 du Conseil d'État et les consultations sur Internet

Résumé : La loi du 17 mai 2011 autorise les autorités administratives à substituer une consultation du public par Internet à la consultation obligatoire d'une commission. Cette mesure rejoint les vœux exprimés par le Conseil d'État dans son rapport annuel.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, December 4, 2018 - 3:07:36 PM
Last modification on : Monday, March 11, 2019 - 2:52:04 PM

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  • HAL Id : hal-01944264, version 1

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Hafida Belrhali. La nouvelle loi de simplification du droit, le rapport public 2011 du Conseil d'État et les consultations sur Internet. Droit administratif, LexisNexis, 2011, pp.comm. 81. ⟨hal-01944264⟩

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