Le Conseil d'État, la vie privée et le droit de la propriété intellectuelle : note sous CE, 27 avr. 2011, n° 314577, Fédida : JurisData n° 2011-007003 ; Rec. CE 2011

Résumé : Le juge administratif est compétent pour statuer sur les demandes indemnitaires relatives aux atteintes au droit à la vie privée commises par une personne publique dans l'exercice d'un service public administratif. Saisi d'un litige concernant une exposition au musée des Beaux-arts de Nantes, le Conseil d'État se fait également juge de la propriété intellectuelle et indemnise les ayants droit du coauteur d'une œuvre : la diffusion de celle-ci sans autorisation constitue une faute de la commune et l'atteinte au droit d'auteur ouvre d'elle-même droit à réparation.
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01944261
Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, December 4, 2018 - 3:06:28 PM
Last modification on : Monday, March 11, 2019 - 2:52:04 PM

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  • HAL Id : hal-01944261, version 1

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Hafida Belrhali. Le Conseil d'État, la vie privée et le droit de la propriété intellectuelle : note sous CE, 27 avr. 2011, n° 314577, Fédida : JurisData n° 2011-007003 ; Rec. CE 2011. Droit administratif, LexisNexis, 2011, pp.comm. 70. ⟨hal-01944261⟩

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