Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2012
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01944234
Soumis le : mardi 4 décembre 2018-14:56:23
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01944234 , version 1
Citer
Hafida Belrhali. Responsabilité du fait des lois : n'indemniser qu'au-delà de l'aléa. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 19, pp.1075. ⟨hal-01944234⟩
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