Quand l'obligation in solidum des coauteurs progresse en droit administratif

Résumé : Le Conseil d'Etat affirme l'obligation in solidum des coauteurs dans une hypothèse où le dommage a été causé par des fautes de personnes différentes ayant agi de façon indépendante. Il étend ainsi le champ de cette obligation en droit administratif tout en utilisant la théorie de la causalité adéquate.
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Journal articles
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01944219
Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, December 4, 2018 - 2:50:11 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:16:51 PM

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  • HAL Id : hal-01944219, version 1

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Citation

Hafida Belrhali. Quand l'obligation in solidum des coauteurs progresse en droit administratif. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2011, pp.116-119. ⟨hal-01944219⟩

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