Compensation au profit du service des impôts : invocabilité des insuffisances constatées pendant toute la durée du contentieux devant le juge administratif.

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Revue de droit fiscal, Editions du Juris-Classeur, 2018
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Contributeur : Jean-Luc Pierre <>
Soumis le : samedi 1 décembre 2018 - 15:18:59
Dernière modification le : jeudi 7 février 2019 - 16:55:49

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Jean-Luc Pierre. Compensation au profit du service des impôts : invocabilité des insuffisances constatées pendant toute la durée du contentieux devant le juge administratif.. Revue de droit fiscal, Editions du Juris-Classeur, 2018. 〈hal-01941550〉

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