Compensation au profit du service (LPF, art. L. 203) : invocabilité des insuffisances constatées pendant toute la durée du contentieux devant le juge administratif

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Contributor : Jean-Luc Pierre <>
Submitted on : Saturday, December 1, 2018 - 3:18:59 PM
Last modification on : Wednesday, April 3, 2019 - 1:14:52 AM

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  • HAL Id : hal-01941550, version 1

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Jean-Luc Pierre. Compensation au profit du service (LPF, art. L. 203) : invocabilité des insuffisances constatées pendant toute la durée du contentieux devant le juge administratif. Revue de droit fiscal, Editions du Juris-Classeur, 2018, pp.comm. 485. 〈hal-01941550〉

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