Territorialité de l'imposition des bénéfices des sociétés, au regard de l'article 49 du TFUE relatif à la liberté d'établissement.

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Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2018
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Contributeur : Jean-Luc Pierre <>
Soumis le : samedi 1 décembre 2018 - 15:15:14
Dernière modification le : jeudi 7 février 2019 - 16:55:49

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  • HAL Id : hal-01941549, version 1

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Jean-Luc Pierre. Territorialité de l'imposition des bénéfices des sociétés, au regard de l'article 49 du TFUE relatif à la liberté d'établissement.. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2018. 〈hal-01941549〉

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