Territorialité de l'imposition des bénéfices des sociétés, au regard de l'article 49 du TFUE relatif à la liberté d'établissement.

Document type :
Journal articles
Liste complète des métadonnées

https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01941549
Contributor : Jean-Luc Pierre <>
Submitted on : Saturday, December 1, 2018 - 3:15:14 PM
Last modification on : Thursday, February 7, 2019 - 4:55:49 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01941549, version 1

Collections

Citation

Jean-Luc Pierre. Territorialité de l'imposition des bénéfices des sociétés, au regard de l'article 49 du TFUE relatif à la liberté d'établissement.. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2018. ⟨hal-01941549⟩

Share

Metrics

Record views

25