Séparation des pouvoirs et contrôle de la loi : l’exemple de la responsabilité de l’État-législateur

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Conference papers
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Contributor : Hafida Belrhali <>
Submitted on : Tuesday, November 27, 2018 - 2:04:36 PM
Last modification on : Monday, March 11, 2019 - 2:52:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01936446, version 1

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Citation

Hafida Belrhali. Séparation des pouvoirs et contrôle de la loi : l’exemple de la responsabilité de l’État-législateur. 19ème colloque international : Pouvoir et contre-pouvoir à l’heure de la démocratie et des droits humains, Chaire UNESCO des Droits de l’Homme; Ecole Supérieure de Commerce – Marrakech, Apr 2014, Marrakech, Maroc. ⟨hal-01936446⟩

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