Référé-provision : quand la responsabilité de l'administration est « non sérieusement contestable »

Résumé : Le référé-provision a des allures de mini-procès en responsabilité, voire de mode accéléré de règlement du litige indemnitaire. Il conduit le juge à élaborer un raisonnement synthétique sur le principe de responsabilité comme sur l'évaluation du préjudice. L'obligation non sérieusement contestable, condition unique de ce référé, est appréhendée ici sous un angle pratique, grâce à un échantillon d'ordonnances du tribunal administratif de Grenoble.
Document type :
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01936364
Contributor : Hafida Belrhali <>
Submitted on : Tuesday, November 27, 2018 - 1:35:51 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:11:35 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01936364, version 1

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Citation

Hafida Belrhali. Référé-provision : quand la responsabilité de l'administration est « non sérieusement contestable ». L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2017, pp.1833-1836. ⟨hal-01936364⟩

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