Constitutionnalité de la rétroactivité des normes d’“incandidabilité” prévue par la loi Severino - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Annuaire internationale de justice constitutionnelle Année : 2016

Constitutionnalité de la rétroactivité des normes d’“incandidabilité” prévue par la loi Severino

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Citer

Julien Giudicelli. Constitutionnalité de la rétroactivité des normes d’“incandidabilité” prévue par la loi Severino. Annuaire internationale de justice constitutionnelle, 2016, Annuaire international de justice constitutionnelle, 2015 (31). ⟨hal-01934709⟩

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