"Clause de non concurrence rémunérée par anticipation : la nullité sans la restitution !". Note sous Cass. Soc. 15 janvier 2014, n° 12-19472, PB - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2014

"Clause de non concurrence rémunérée par anticipation : la nullité sans la restitution !". Note sous Cass. Soc. 15 janvier 2014, n° 12-19472, PB

Lucas Bento de Carvalho
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
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Lucas Bento de Carvalho. "Clause de non concurrence rémunérée par anticipation : la nullité sans la restitution !". Note sous Cass. Soc. 15 janvier 2014, n° 12-19472, PB. Revue de droit du travail, 2014, 2014 (3), pp.177. ⟨hal-01934303⟩

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